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Comment protéger au mieux son conjoint en cas de décès ?

Lifestyle - Parents
21-02-2022
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La vie de couple génère de nombreuses questions dont une qui s’avère fondamentale : comment protéger au mieux son conjoint en cas de décès ? Selon que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage, la protection est différente.


Couple marié


Si rien n’est prévu par les époux, quels sont les droits que la loi accorde au conjoint survivant ?
Ces droits varient selon la situation familiale du défunt au jour du décès.
En présence d’enfants communs aux époux, le conjoint survivant peut choisir soit l’usufruit de la totalité des biens composant la succession, soit un quart de ces biens en pleine propriété.
En présence d’enfant non communs avec le survivant : ce dernier ne recueille alors qu’un quart en pleine propriété.
En l’absence de descendant, les droits varient en fonction des héritiers :
- en présence du père et de la mère : le conjoint recueille la moitié
- en présence d’un seul des deux parents du défunt, le conjoint recueille les trois quarts de la succession
- en l’absence de père et mère, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.

  • Donation entre époux
La donation entre époux permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession et d’augmenter sa part dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux.
La donation entre époux permet de donner à son conjoint au maximum :
- soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
- soit la totalité en usufruit
- soit la quotité disponible de la succession en pleine propriété. Il est ici à noter que la quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour du décès.
L’option sera ainsi faite par le conjoint survivant, à son libre choix, lors de l’ouverture de la succession.



  • Contrat de mariage 
Lors du mariage, les époux ont la possibilité d’organiser leur régime matrimonial avec la mise en place d’un contrat de mariage. Ces contrats peuvent être réalisés avant la célébration du mariage ou durant celui-ci. 

Ces mêmes contrats peuvent prévoir des avantages matrimoniaux pour déjà s’assurer de la protection de leur conjoint. L’avantage matrimonial constitue l’enrichissement d’un époux grâce au régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne dans le régime légal.
Il peut s’agir d’une clause de préciput (possibilité pour le conjoint de prélever sur la communauté un bien déterminé) ou encore d’une clause de partage inégal de la communauté.

  • L’adoption du régime de la communauté conventionnelle universelle reste la protection ultime.
Ce régime intègre dans la communauté conventionnelle tous les biens détenus avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation ou succession.
Pour accroître encore plus la protection du conjoint survivant, ce régime s’accompagne souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Cela signifie que le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine de l’époux décédé et pas uniquement sa part successorale.
Ce régime est très avantageux pour le conjoint survivant puisqu’il lui évite de venir en concours avec les autres héritiers et lui assure ainsi le maintien de son train de vie.

Bien que très protecteur pour le conjoint survivant, ce régime peut générer des difficultés pour les enfants.
En présence d’enfant communs : au décès du premier parent, les enfants ne recevront aucun bien puisque la succession sera attribuée en intégralité au conjoint survivant. Ce n’est que lors du second décès que les enfants seront alors gratifiés, sous réserve que le conjoint survivant ait conservé le patrimoine.

Fiscalement, cela peut être désavantageux pour les enfants qui ne se verront appliquer qu’un seul abattement (100000€) lors du règlement de la succession du second parent.
En présence d’enfants non communs : les enfants n’hériteront pas de leur beau parent et devront donc réclamer leur part de réserve au décès du second époux par le biais de l’action en retranchement.



  • Testament 
Un testament peut également être établi entre époux pour répondre à une demande particulière (par exemple : volonté de remettre tel bien au conjoint avec l’obligation de le conserver ou de le transmettre à son tour aux enfants).

  • Couple en concubinage 
Le survivant est assimilé aux yeux de la loi comme un tiers. Il n’est alors pas un héritier légal.
Il est toutefois possible d’intervenir à la succession de son conjoint concubin, en présence d’un testament.
Le testament ouvre toutes les possibilités d’attribution, dans la limite des droits des héritiers réservataires. En effet, un enfant peut contester un testament si celui-ci porte atteinte à sa réserve.
Fiscalement, le survivant étant assimilé à un tiers, il sera redevable de droits de succession correspondant à 60% de la valeur transmise, après déduction de l’abattement de 1594€.


PACS


Le partenaire n’est pas héritier et n’intervient donc pas à la succession de son partenaire. Pour cela, il faut le prévoir aux termes d’un testament.
Le testament permet ainsi de protéger son partenaire survivant, dans la limite des droits des héritiers réservataires qui pourraient contester le testament en cas d’atteinte à la réserve.
Fiscalement, le partenaire est exonéré de droit de succession.

Quel que soit le couple et les liens juridiques qui le lie, il est opportun de rencontrer son notaire pour s’informer sur les possibilités qui s’offre à lui.
Le notaire établira alors un bilan du patrimoine et interrogera le couple sur les besoins du conjoint survivant, permettant ainsi de mettre en place la solution la plus adaptée à la situation du couple, son besoin, ses envies, tout en prenant en compte la transmission au profit des enfants.

La protection du conjoint doit donc être anticiper et votre notaire reste le meilleur allié dans ce domaine.