Le décès d’un proche laisse souvent son entourage démuni face aux formalités administratives et juridiques à accomplir. Les démarches relatives à la succession, son déroulement et ses règles sont ici détaillées.

Il est recommandé de charger un notaire du règlement de la succession, quelques jours après le décès. Le notaire est choisi par le conjoint survivant à défaut les héritiers, d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix du notaire, un seul notaire sera chargé de l’instruction du dossier, en application des règles déontologiques de la profession. Les héritiers peuvent tout de même décider de se faire représenter, pour conseil, par leur notaire qui fera alors le lien entre le notaire chargé de la succession et ses clients.

Mission du notaire chargé du règlement d’une succession

Les héritiers doivent transmettre le maximum d’informations au notaire :

• Les documents permettant la détermination des héritiers. Pour cela, les héritiers doivent justifier au notaire de tous documents en leur possession, à savoir, pour exemple, le livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, donation entre époux, etc...
• Les documents permettant de réaliser l’inventaire de la succession. À cet effet, les héritiers doivent récupérer un certain nombre de documents en vue de leur communication au notaire : relevés bancaires, prêts en cours,la situation de retraite, le titre de propriété...
  

Dès la transmission des pièces, le notaire se charge d’interroger toutes les banques, organismes, caisses de retraite, administrations et plus généralement toute institution ayant des intérêts dans la succession du défunt.

Les étapes du règlement d’une succession

• La recherche de testament

Dans un premier temps, le notaire doit rechercher si le défunt a rédigé un testament. Ce testament aura pu être confié à la famille du défunt, à défaut, le notaire consultera le fichier central des dernières volontés. Si un testament est découvert, le notaire devra établir un procès-verbal d’ouverture du testament.

• La notoriété

Par suite, le notaire établira l’acte de notoriété. Cet acte a vocation à constater la dévolution successorale en indiquant l’identité des héritiers, et les droits de ces derniers.

• L’attestation immobilière

Cet acte constate le transfert de propriété du bien immobilier dépendant de la succession.

• La déclaration de succession

Le notaire doit faire l’inventaire actif, passif des biens du défunt qu’il reporte sur la déclaration de succession. Cette même déclaration fera mention de la part revenant à chaque héritier.  Chacun bénéficie d’un abattement sur sa part avant taxation des droits de succession. Cet abattement varie selon le lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application de tout ou partie de cet abattement lors de donations antérieures.

L’établissement ainsi que le dépôt par le notaire auprès du service des impôts de cette déclaration permettra de remplir les obligations fiscales des héritiers. La déclaration doit être établie avant le délai de 6 mois suivant le décès. Les droits de succession susceptibles d’être dus doivent être versés à ce moment‑là, à défaut des intérêts de retard et majorations peuvent être dus.
En dessous d’un certain seuil d’actif brut successoral, l’établissement d’une déclaration de succession n’est pas obligatoire (50 000€ pour une succession en ligne directe et 3 000€ dans les autres cas). Le délai pour l’établissement de cette déclaration dépendra principalement de la bonne réception des réponses de tous les organismes interrogés.

• Le partage

Enfin, les héritiers pourront décider, s’ils le souhaitent, de mettre en place un partage pour la répartition des droits de chacun. Précision est ici faite qu’en cas de partage immobilier réalisé dans les 10 mois du décès, les héritiers seront dispensés d’établir l’attestation immobilière précitée.

Le cas de l’assurance vie

Concernant les assurances-vie souscrites par le défunt, il est nécessaire d’en informer le notaire afin que celui‑ci puisse les intégrer à la déclaration de succession si nécessaire.
Si le capital versé au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt, il peut fiscalement avoir des conséquences si le bénéficiaire n’est pas exonéré de droits de succession. Une partie du capital peut être imposable savoir :

• Pour les contrat souscrits après le 20 novembre 1991, au décès des épargnants, la part des capitaux correspondant à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500€ ;
• Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaire(s) lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20% sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000€ et de 31,25% au-delà.
• Un abattement supplémentaire de 20% s’applique avant l’abattement de 152 500€ lorsqu’il s’agit d’un contrat « génération vie » en unités de compte.
  En complément des informations transmises par les héritiers, le notaire interrogera un fichier dénommé FICOVIE qui recense notamment les contrats d’assurance vie dont le montant est supérieur ou égal à 7 500€.
  
  

Pourquoi consulter le notaire ?

Le notaire accompagne ses clients dans l’organisation de leur succession avec notamment la mise en place de donations, ou encore l’établissement d’un testament, etc... mais également les héritiers durant tout le processus du règlement de la succession.

Le saviez-vous ?
Le notaire a depuis 2016 un accès à un fichier sécurisé dénommée FICOBA qui permet de lister les comptes en banque ouvert au nom du défunt. Ce fichier est donc consulté lors du règlement de chaque succession.

Par Jennifer Vignaud
Notaires associées Floirac
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