Le testament est un écrit par lequel une personne précise ses volontés pour la période postérieure à son décès. Il permet de préparer sa succession, d’organiser le partage de ses biens, de désigner la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants, ou de reconnaitre un enfant.
Qui peut rédiger un testament ?
Le testament est un acte individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :
- Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant une volonté suffisamment éclairée
- Avoir la capacité juridique de gérer ses biens
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens, sauf si vous êtes mineur émancipé).
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament. Un couple ne peut rédiger un testament ensemble. Il s’agit de deux documents distincts.
Quels testaments ?
Il est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Ce testament est dicté au notaire par le testateur. La rédaction terminée, le testament est relu par le notaire et signé par toutes les personnes présentes. Ce testament sera conservé par le notaire au rang de ses minutes, et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ce testament est le plus sûr car sa validité ne pourra être que très rarement remise en question. En effet, le testament sera rédigé par un notaire, officier public et ministériel, sous la dictée de son auteur. Son authenticité confèrera les effets bénéfiques décisifs de tout acte notarié, et notamment l’incontestabilité des volontés du testateur.
Le testament authentique est obligatoire dans certaines situations :
- Si le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple),
- Si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement ou bien lorsque l’on veut, par testament, reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée,
- Si le testateur ne parle pas français,
- Si le testateur peut écrire en langue française mais est muet,
- Si le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire, ni écrire.
Il est le testament le plus connu et le plus répandu aujourd’hui. Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament électronique ne suffit pas. Pour sa validité, le testament olographe doit être intégralement écrit de la main du testateur.
Ce testament peut parfois donner lieu à contestation ou annulation quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisée. En effet, les volontés du testateur mal retranscrites sur le testament peuvent parfois être mal interprétées et/ou mal appliquées. Aussi, afin d’éviter tout risque d’annulation ou de mauvaise interprétation de votre testament, vous pouvez consulter votre notaire qui vous apportera son conseil pour la rédaction.
Le testateur peur décider de conserver son testament. Dans ce cas, il est fortement recommandé d’informer les personnes de confiance de la rédaction d’un testament mais surtout de son lieu de conservation, au risque qu’il ne soit jamais retrouvé. Le testateur peut préférer confier son testament à son notaire pour que celui-ci puisse en assurer la conservation et enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Rarement utilisé, ce testament présente l’avantage de rester secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé. Le testateur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est donc le seul à connaitre son contenu. C’est d’ailleurs l’inconvénient de cette forme de testament : le notaire ne peut vérifier son efficacité juridique. Ce testament sera enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés par le notaire qui a recueilli l’enveloppe fermé.
- Le testament international
Ce testament nécessite en France, un notaire et deux témoins. Le testateur peut être français ou étrangers, toutefois, il doit nécessairement comprendre la langue française, être majeurs et avoir la jouissance de ses droits civils. L’intérêt de ce testament tient au fait qu’il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.
Ce testament pourra être conservé par le testateur ou remis au notaire pour conservation. Le notaire pourra ainsi l’enregistre sur le réseau européen des registres testamentaires.
Modifier son testament
Le testament peut, jusqu’au décès de son auteur, être modifier ou annuler. Le testateur peut modifier ses dernières volontés et ainsi rédiger un nouveau testament qui complétera le précédent ou y ajouter une annexe appelé codicille qui devra, pour être valable, être impérativement daté et signé.
Le testateur peut également révoquer son testament de manière expresse par la rédaction d’un nouveau testament avec mention de la suppression du précédent, ou de manière tacite avec la rédaction d’un testament dont les dispositions seraient incompatibles avec le précédent.
Après le décès du testateur, le testament peut faire l’objet d’une annulation, devant le tribunal compétent pour inexécution des obligations prévues au testament, ingratitude, incapacité du testateur, ou encore non-respect des conditions de forme du testament.
Cette modification peut être faite librement, avec ou sans l’intervention d’un notaire, même s’il est toujours conseillé de le contacter pour s’assurer de l’efficacité du testament. Il n’est pas obligatoire que le notaire qui vous a conseillé sur le premier testament soit le même qui vous accompagne sur la rédaction du second. Il en est de même pour la conservation de celui-ci.
Le rôle du notaire
Parfois indispensable dans certaines situations, son intervention est souvent recommandée pour la rédaction d’un testament. Son devoir de conseil permettra d’assurer l’efficacité de votre testament et l’application de ses dispositions. Le notaire est l’interlocuteur privilégié. Après examen de votre situation juridique, il pourra vous informer de la part de votre patrimoine qu’il est possible de léguer et vous alerter sur les conséquences des dispositions que vous souhaitez mettre en place.
Qu’est-ce que le FCDDV ?
Le FCDDV, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés centralise pour toute la France, les informations des notaires sur les testaments reçus. Tous les types de testaments peuvent faire l’objet d’un enregistrement sur ce fichier.
La consultation de ce fichier, lors de l’ouverture d’une succession, permet de s’assurer de l’existence d’un testament, du lieu et des coordonnées du notaire détenteur de ce testament et de l’état civil du testateur. Ce fichier est accessible à tous les notaires. Ainsi, quel que soit le lieu d’ouverture de votre succession, le testament enregistré pourra être apporté à la succession.
Jennifer Vignaud
Notaires associées Floirac
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